CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 3 ; Décorations et insignes
Section 5 ; Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre
Article L376
Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres : Le préfet ou son représentant, président ; Trois conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale ; Trois maires désignés par le préfet ; Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.