CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 2 ; Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
Section 3 ; Pécule et indemnisations diverses
Article L334 bis
(Décret n° 53-770 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Il est alloué aux prisonniers de la guerre 1939-1945 ou à leurs ayants cause un pécule de 400 francs (4 F) par mois de captivité, dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du ministre de l'économie et des finances.