CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 bis ; Statut des victimes de la captivité en Algérie
Chapitre 1 ; Définition des bénéficiaires
Article L319-2
(inséré par Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 art. 11 Journal Officiel du 14 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
Le titre de victime de la captivité en Algérie est attribué par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause, après avis d'une commission.