CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
Chapitre 4 ; Statut des réfractaires
Section 2 ; Droits des réfractaires
Article L303
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif .