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CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
Chapitre 1 ; Statut des combattants volontaires de la Résistance
Section 3 ; Dispositions diverses

Article L269


(Décret n° 59-366 du 28 février 1959 Journal Officiel du 5 mars 1959)


(inséré par Loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1993)


   Les combattants volontaires de la Résistance bénéficient d'une bonification de dix jours pour engagement volontaire.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)