CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 1 ; Droit à pension des invalides
Chapitre 5 ; Demandes de pension - Liquidation et concession
Article L21
(Décret n° 53-770 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.