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CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 1 ; Droit à pension des invalides
Chapitre 4 ; Majorations pour enfants

Article L19


(Décret n° 51-969 du 9 juillet 1951 Journal Officiel du 26 juillet 1951)


(Décret n° 51-1465 du 22 décembre 1951 Journal Officiel du 25 décembre 1951)


(Décret n° 53-770 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)


(Loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 art. 7 Journal Officiel du 5 janvier 1954)


(Loi n° 55-356 du 3 avril 1955 art. 6 II Journal Officiel du 4 avril 1955)


(Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 art. 95 I Journal Officiel du 30 décembre 1978)


(Décret n° 79-24 du 9 janvier 1979 art. 2 Journal Officiel du 11 janvier 1979)


   Des majorations de pensions égales au huitième de la pension au taux de soldat, telle quelle est fixée par application de l'article L. 9-1, sont accordées aux titulaires de pensions définitives ou temporaires d'un taux inférieur à 85 % par enfant légitime né ou à naître.
   Les mêmes majorations sont allouées pour chaque enfant naturel reconnu, sous les conditions fixées pour la reconnaissance à l'article L. 64.
   Elles sont également allouées aux enfants adoptés, sous réserve que l'acte d'adoption ait été passé à une époque où l'état de santé de l'adoptant ne pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
   Les majorations sont dues pour chaque enfant jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
   Elles sont payables même après la mort du père, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article L. 51 et des articles L. 54, L. 55 et L. 56.
   Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de ces majorations au-delà de dix-huit ans, sauf dans le cas où ils pourraient être hospitalisés aux frais de l'Etat.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)