CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 3 ; Décorations et insignes
Section 8 ; Insigne des victimes civiles
Article D307
Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis d'une commission siégeant au chef-lieu du département où réside l'intéressé, et composé ainsi qu'il suit : Un représentant du préfet (secrétaire général de la préfecture ou président du tribunal administratif), président ; Un magistrat du tribunal de grande instance du chef-lieu du département désigné par le président du tribunal ; Un médecin nommé par le préfet ; Le médecin chef du centre de réforme ou son représentant ; Le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.