CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 3 ; Décorations et insignes
Section 7 ; Insigne des pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France"
Article D305
Les modalités d'application des articles 301 à 304 sont fixées par arrêtés des chefs du territoire.