CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 2 ; Avantages fiscaux et autres
Article A173
Des exonérations ou réductions d'impôts, taxes ou droits en matière fiscale sont accordées aux pensionnés de guerre, anciens combattants, victimes de guerre ou aux associations et institutions les concernant, en vertu des articles du Code général des impôts énumérés ci-dessous :
I. - Impôts d'Etat 1° Impôts directs et taxes assimilées : Impôt sur le revenu des personnes physiques : a) Taxe proportionnelle, article 81 (4°, 5°, 6°, 7°) ; b) Surtaxe progressive, articles 156 (5°), 157 (4°), 168, 195 (b, c), 196. 2° Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées : Taxes à la production, article 271 (8°), article 71-1 (annexe III). 3° Contributions indirectes et monopoles fiscaux : Vélocipèdes, article 554. 4° Droits d'enregistrement, d'hypothèques et de timbre : Articles 782 (6°), 783, 784 (2°, 4°, 7°), 1165, 1166, 1167, 1183, 1184, 1185, 1187, 1188, 1232, 1235, 1263, 1264, 1265, 1266, 1267, 1268, 1269, 1288, 1311.
II. - Impositions communales 1° Impôts directs et taxes assimilées : a) Contributions foncières, articles 1383 (1°, 4°), 1400 (2°, 4°) ; b) Taxes communales, articles 1496, 1533 (2°, b). 2° Contributions indirectes : Spectacles, article 1560 (3°).