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CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE IV ; Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
TITRE Ier ; Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
CHAPITRE II ; Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
Section 3 ; De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement

Article 412-7


   Est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende le fait :
   1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;
   2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)