CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre III ; Les services
Titre V ; Dispositions pénales
Chapitre III ; Infractions relatives au démarchage
Section 2 ; Opérations sur les valeurs mobilières
Article L353-3
Est puni d'une amende de trente mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur valeurs mobilières par l'article L. 342-8.