CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier ; Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre IV ; Agrément
Article 344 K
(Décret n° 86-225 du 14 février 1986 art. 3 Journal Officiel du 20 février 1986)
(Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 art. 8 II Journal Officiel du 29 novembre 1996)
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du ((Comité des investissements à caractère économique et social)) (M) ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé. (M) Modification du décret.