CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE V ; ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
Chapitre III ; Interventions en matière économique et sociale
Section 2 ; Participation au capital de sociétés
Sous-section 1 ; Participation à des sociétés de garantie (R)
Article R4253-2
Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux régions.