CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
CINQUIÈME PARTIE ; LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE III ; AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE V ; DISPOSITIONS D'APPLICATION
CHAPITRE unique
Article L5351-1
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.