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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
TROISIEME PARTIE ; LE DÉPARTEMENT
LIVRE III ; FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE II ; DÉPENSES
CHAPITRE II ; Dépenses imprévues

Article L3322-1


    - Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent aux départements.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)