CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
TROISIEME PARTIE ; LE DÉPARTEMENT
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier ; COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
CHAPITRE III ; Gestion du patrimoine
Section 4 ; Dons et legs
Article L3213-6
- Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.