CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre IV ; Forêts de protection - Lutte contre l'érosion
Titre III ; Fixation des dunes
Chapitre II ; Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Article L432-1
Aucune fouille ne peut être faite dans les dunes de mer du Pas-de-Calais et ce jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer.