CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre III ; Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts
Article L331-2
(Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 art. 24 Journal Officiel du 6 janvier 1991)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de 60 000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.