CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre II ; Défense et lutte contre les incendies
Chapitre II ; Mesures de prévention et sanctions pénales
Article L322-13
(inséré par Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 art. 7 I Journal Officiel du 7 juillet 1992)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.