CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Titre 3 ; Aide sociale
Chapitre 5 ; Aide sociale aux personnes agées
Section 1 ; Aide à domicile
Article 161
(inséré par Décret n° 61-495 du 15 mai 1961 Journal Officiel du 19 mai 1961)
Une allocation destinée à compenser une partie de leur loyer peut être accordée aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret.