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CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre VI ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
Titre III ; Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Chapitre II ; Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

Article L632-1


   I. - Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-1 à L. 218-72.
   II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le délégué du gouvernement de la République.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)