CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre V ; Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier ; Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre VII ; Dispositions diverses
Article L517-2
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.