CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VIII ; Dispositions diverses
Article L438-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.