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CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre II ; Territoire de chasse
Section 3 ; Chasse maritime

Article L422-28


   I. - La chasse maritime est celle qui se pratique sur :
   1° La mer dans la limite des eaux territoriales ;
   2° Les étangs ou plans d'eau salés ;
   3° La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;
   4° Le domaine public maritime.
   II. - Elle a pour objet, dans les zones définies au I, la poursuite, la capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.
   III. - Elle est régie par le présent titre.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)