CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre II ; Milieux physiques
Titre Ier ; Eau et milieux aquatiques
Chapitre V ; Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
Section 3 ; Curage, entretien, élargissement et redressement
Sous-section 3 ; Dispositions communes
Article L215-24
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.