CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre Ier ; Dispositions communes
Titre III ; Institutions
Chapitre Ier ; Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
Section 2 ; Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Article L131-6
L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables. Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes parafiscales.