CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Deuxième partie ; Les enseignements scolaires
Livre IV ; Les établissements d'enseignement scolaire
Titre VIII ; Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre unique
Article L481-1
Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur.