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CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Deuxième partie ; Les enseignements scolaires
Livre IV ; Les établissements d'enseignement scolaire
Titre Ier ; Les écoles
Chapitre Ier ; Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

Article L411-3


   Les articles L. 421-7 et L. 421-10 sont applicables aux écoles.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)