CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
LIVRE VI - DISPOSITIONS PARTICULIERES
TITRE Ier - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Article 228
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le titre 1er du livre II s'applique, sous réserve des dispositions des articles 229 à 232 ci-dessous.