CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE II ; Domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION I ; Locations
PARAGRAPHE II ; Locations soumises à des règles particulières
Article R70
(Décret n° 70-96 du 29 janvier 1970 art. 1er Journal Officiel du 3 février 1970)
(Décret n° 91-734 du 24 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 30 juillet 1991)
La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national d l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à dix-huit ans.
Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes ordinaires.