CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE II ; Domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION I ; Locations
PARAGRAPHE II ; Locations soumises à des règles particulières
Article R69
(Décret n° 70-1160 du 11 décembre 1970 art. 2 Journal Officiel du 15 décembre 1970)
Les terrains appartenant à l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre intéressé et après avis favorable du ministre chargé de la construction en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction. Les conditions de leur utilisation sont définies de la façon prévue au troisième alinéa de l'article R. 139.