CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Composition du domaine
TITRE II ; Origine des biens
CHAPITRE II ; Domaine privé
SECTION VI ; Biens vacants et sans maitre
Article R48
(Décret n° 79-894 du 15 octobre 1979 Journal Officiel du 19 octobre 1979)
Les remises à la recette des impôts effectuées en application des articles R. 46, R. 47 et R. 47-1 ont lieu dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année . Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours de l'année précédente.