CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Composition du domaine
TITRE II ; Origine des biens
CHAPITRE II ; Domaine privé
SECTION I - Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
PARAGRAPHE II - Dispositions spéciales
Article R21-2
(inséré par Décret n° 87-359 du 26 mai 1987 art. 6 Journal Officiel du 2 juin 1987)
Une opération est qualifiée secrète par décision du ministre de la défense .