CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aliénation des biens domaniaux
TITRE II ; Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION II ; Ventes soumises à des règles particulières
PARAGRAPHE XIII ; Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2002
Article R148-4
(Décret n° 87-335 du 19 mai 1987 art. 1 Journal Officiel du 21 mai 1987)
(Décret n° 91-377 du 16 avril 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 avril 1991)
(Décret n° 94-1005 du 16 novembre 1994 Journal Officiel du 23 novembre 1994)
(Décret n° 97-1119 du 3 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 5 décembre 1997)
Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent .