CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aliénation des biens domaniaux
TITRE II ; Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION II ; Ventes soumises à des règles particulières
PARAGRAPHE VIII ; Lais et relais de mer - Marais - Concessions
Article R146
(Décret n° 70-1160 du 11 décembre 1970 art. 1er Journal Officiel du 15 décembre 1970)
(Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 14 VIII Journal Officiel du 13 octobre 1977)
(Décret n° 84-285 du 13 avril 1984 art. 7 Journal Officiel du 18 avril 1984)
(Décret n° 88-408 du 22 avril 1988 art. 2 Journal Officiel du 23 avril 1988)
Les dispositions de l'article R. 129, quatrième alinéa, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64.
Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite opération.