CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aliénation des biens domaniaux
TITRE II ; Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION II ; Ventes soumises à des règles particulières
PARAGRAPHE III ; Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-977 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R142
(Décret n° 70-1160 du 11 décembre 1970 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1970)
Les immeubles expropriés par l'Etat en vue de la réalisation d'une des opérations énoncées à l'article 41 de l'ordonnance modifiée n° 58-997 du 23 octobre 1958 peuvent être cédés de gré à gré aux conditions fixées par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat.