CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE V ; Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
CHAPITRE II ; Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre
Article L452-7
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 163 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 finances rectificative art. 40 II Journal Officiel du 31 décembre 2000)