CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE V ; Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
CHAPITRE II ; Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont dues
Article L452-6
(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 163 I Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)