CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE V ; Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
CHAPITRE II ; Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
Article L452-2
(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 163 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
La caisse est administrée par un conseil d'administration composé à parts égales de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération des sociétés d'économie mixte, d'autre part, ainsi que d'une personnalité qualifiée, désignée par le ministre chargé du logement après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement. Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré.