CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
CHAPITRE III ; Accession à la propriété et autres cessions
SECTION I ; Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
Article L443-1
(Loi n° 83-953 du 2 novembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 3 novembre 1983)
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété en ce qui concerne le montant des ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel sont fixées par décision de l'autorité administrative.