CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE II ; Organismes privés d'habitations à loyer modéré
SECTION III ; Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
Article L422-3-1
(Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 art. 66 Journal Officiel du 21 juillet 1983)
(Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 art 53 II Journal Officiel du 14 juillet 1992)
(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 149 8° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant une activité de gestion locative comprennent des représentants des locataires dans des conditions définies par leurs statuts.