CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE II ; Organismes privés d'habitations à loyer modéré
SECTION VIII ; Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative
Article L422-19
Les conditions d'application des articles L. 422-16 à L. 422-18 sont fixées par décret.