CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE II ; Organismes privés d'habitations à loyer modéré
SECTION VII ; Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré
Article L422-14
(Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 art. 64 Journal Officiel du 21 juillet 1983)
(Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 art 51 Journal Officiel du 14 juillet 1992)
(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 103 Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 57 Journal Officiel du 3 juillet 1998)
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution peuvent décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. La transformation d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution ou la fusion d'une telle société avec une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré est subordonnée à une réduction du capital telle que doit être limité à un le nombre des actions dont chaque associé locataire-attributaire est propriétaire.