CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
CHAPITRE II ; Conseil national de l'accession à la propriété
Article L362-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 141 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Il est institué un conseil national de l'accession à la propriété auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en vue de promouvoir toutes mesures destinées à favoriser et développer la constitution d'un patrimoine immobilier familial . Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont fixés par décret.