CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE I ; Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
CHAPITRE V ; Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction
SECTION II ; Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction
Article L315-31
(Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 art. 11 Journal Officiel du 3 juin 1983)
Un règlement d'administration publique définit les conditions d'application des articles L. 315-19 à L. 315-30 et notamment : 1° Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes d'épargne-construction ; 2° Les justifications à fournir pour bénéficier de la bonification d'épargne prévue à l'article L. 315-21 ; 3° Les bases de calcul de l'indice du coût de la construction et les conditions dans lesquelles l'indice sera publié périodiquement au Journal officiel.