CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE PRELIMINAIRE ; Politique d'aide au logement
CHAPITRE II ; Programme local de l'habitat
SECTION II ; Dispositions particulières à certaines agglomérations
Article L302-9-1
(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 55 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
ŐDispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.ĺ