CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE PRELIMINAIRE ; Politique d'aide au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
Article L301-4
(Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 art. 3 par. I 2° Journal Officiel du 3 juin 1983)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 140 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.