CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE II ; Statut des constructeurs
TITRE VIII ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
CHAPITRE UNIQUE
Article L281-1
(Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 7 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
(Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 7 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.