CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE II ; Statut des constructeurs
TITRE V ; Bail à construction et bail à réhabilitation
CHAPITRE I ; Bail à construction
Article L251-8
(Loi n° 79-17 du 3 janvier 1979 art. 9 I Journal Officiel du 4 janvier 1979)
(Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 art. 11 Journal Officiel du 2 juin 1990)
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-3, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 sont d'ordre public.